Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur au Client.
Les coordonnées et l’identité du Vendeur sont les suivantes :
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des produits et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://aline.yoga/.
Les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sont les suivants :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits et services par le Vendeur intervenues par le biais du site https://aline.yoga/.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Le Client reconnaît être majeur et disposer de la capacité à contracter.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande.
Le Vendeur et le Client conviennent que les photos des produits et services en vente sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.
Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits.
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.
La réservation s’effectue directement et uniquement sur le Site ou depuis l’application mise à disposition à cet effet.
Toute réservation d’un Cours via le Site ou via l’application Xplor Deciplus nécessite que le Client s’identifie en fournissant les informations qui lui sont demandées dans le cadre du formulaire de réservation. Ces informations sont nécessaires à la validation de la réservation du Cours par aline.yoga.
Cette saisie se fait sous l’entière responsabilité, contrôle et direction du Client, qui s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Le Client fournit un numéro de téléphone et une adresse email valide et fonctionnelle afin que aline.yoga puisse le contacter au sujet de la réservation de son Cours et/ou dans un but de communication (conformément à la Politique de Confidentialité). L’Utilisateur est informé qu’en réservant un Cours sur le Site, il est automatiquement inscrit à la Newsletter de aline.yoga.
La réservation d’un cours, que ce soit à l’unité, achat par carte de 5, 10 ou 20 cours, cours privé ou pour l’achat ou l’abonnement de cours en ligne, donne lieu à un paiement à régler lors de l’inscription par espèces, par chèque ou par carte bancaire.
La réservation d’un cours par le biais d’une carte (5 cours, 10 cours, 20 cours, cours privé) donne lieu à une déduction du cours sur la carte automatiquement. Lorsque la carte arrive à zéro cours (nombre de séances atteintes ou période de validité arrivée à terme), il sera nécessaire de procéder à un nouvel achat selon les modalités de paiement des Cours.
Pour les cours à l’unité, le paiement est exigible immédiatement au moment de la réservation par espèces ou par carte bancaire, tout Cours commencé est dû.
Pour les cartes, le paiement est exigible immédiatement au moment de la réservation, soit par déduction de la séance sur la carte en cours, soit au moment de la réservation. par carte bancaire pour toute nouvelle souscription ou renouvellement de la carte.
Pour l’abonnement mensuel du yoga en ligne, le paiement est exigible lors de la souscription, renouvelable automatiquement chaque mois à la même date.
Pour l’abonnement annuel, le règlement peut s’effectuer en cinq fois avec un premier paiement dû au moment de la souscription de la formule, puis les prochains qui s’effectuent par débit tous les deux mois jusqu’à paiement total de la formule.
Pour les programmes et ateliers en ligne, le paiement est exigible lors de la souscription.
Le règlement des Cours s’effectue par espèces, par chèque ou par carte bancaire au moment de la réservation du Cours (cours à l’unité, carte de plusieurs cours, cours privé) après avoir accepté et coché la politique de la formule.
Pour l’abonnement mensuel du yoga en ligne, un prélèvement automatique s’effectue chaque mois à la même date que celle de la première souscription (souscription de date à date). Il est de votre ressort d’annuler ce prélèvement automatique lorsque vous souhaitez stopper votre abonnement sur la plateforme.
Pour les programmes et les ateliers, un seul prélèvement est effectué pour acquisition sans date de validité de ces formats vidéo.
Les cartes d’abonnements aux cours (cinq cours ou dix cours) donnent lieu à une période de validité : trois mois pour la carte cinq cours, six mois pour la carte dix cours, neuf mois pour la carte de vingt cours. Un mail de rappel vous sera envoyé à deux séances de la fin de la carte pour vous informer du nombre de séances restantes sur celle-ci.
L’ensemble des produits (cinq cours, dix cours, vingt cours, cours privé, abonnement mensuel et annuel) sont strictement nominatifs et ne peuvent être cédés à une autre personne. De même, il n’est pas possible d’inscrire plusieurs personnes sur une seule carte pour un même cours.
Le paiement sécurisé des Cours ne s’effectue que par Nuapay, plateforme de paiement relié au Site, tout autre plateforme n’est pas habilitée pour ces paiements et constitue une fraude.
aline.yoga se réserve le droit de refuser d’honorer une prestation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler la réservation du Cours au maximum douze (12) heures avant le début dudit Cours sans motif. Dans ces conditions, le remboursement du cours à l’unité s’effectue sur le compte de la carte bancaire qui a été débitée avec une commission retenue, s’élevant au pourcentage de la transaction des frais bancaires. Dans le cas des cartes, la séance n’est pas décomptée de la carte de cours.
Passé ce délai de douze heures, le paiement du Cours est dû et ne peut être remboursé par aline.yoga.
Le Client qui souhaite annuler sa réservation est invité à le faire dans les plus brefs délais via son profil de réservation sur le site https://aline.yoga ou l’application de réservation Xplor Deciplus, afin de permettre de libérer de la place pour d’autres yogis qui pourraient être intéressés ou sur liste d’attente.
Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par aline.yoga jusqu’à six (6) heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou par email adressé au Client. Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet. L’annulation d’une réservation hors délais (après les 12 heures avant le cours) ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
Le Client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Le Client décharge au sein de aline.yoga, son dirigeant de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de aline.yoga.
En tout état de cause, le Client s’engage à renseigner aline.yoga sur ses antécédents médicaux et à remettre à aline.yoga un certificat médical de moins de trois mois lorsque le professeur de yoga l’exige. Si le certificat médical indique que le Client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, aline.yoga est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le Client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
La pratique du yoga nécessite une condition physique et mentale suffisante. Les yogis participant à des Cours de aline.yoga sont invités à choisir une pratique adaptée à leur niveau et à écouter leur corps à l’occasion de chaque Cours afin d’éviter les accidents ou blessures.
En validant son formulaire de réservation, le client reconnaît n’être atteint d’aucune maladie, aucune infirmité, aucune allergie, rendant incompatible le bon déroulement du Cours du fait de son état de santé.
aline.yoga représentée par Mme Aline BABELON déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile à APIVIA IARD. Elle sera l’unique interlocuteur du Client et répondra devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente et ne pourra être tenue responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au bon déroulement du séjour.
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la société. aline.yoga s’engage à honorer la réservation du Client dans la limite des places disponibles (8 à 10 personnes maximum pour les Cours) uniquement. À défaut, aline.yoga en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des prestations offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des prestations ainsi que leurs prix sont précisés sur les pages de ventes des prestations, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des conditions, modalités et délais du droit de rétraction conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant :
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV. Il peut également soumettre sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : aline@aline.yoga.
Le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées à aline.yoga, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
Les informations personnelles recueillies par l’organisateur peuvent inclure votre nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, numéro de passeport, informations bancaires, etc. Les données nominatives recueillies par le Site sont confidentielles et il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
aline.yoga s’engage à ce qu’aucune information personnelle du Client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. aline.yoga ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant sa clientèle.
Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante : aline.yoga –BABELON Aline EI – 33D Chemin de la Vallée – Bois d’Olives – 97410 Saint-Pierre.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL conformément à l’entrée en vigueur le 25 Mai 2018 de la “Réglementation Générale sur la Protection des Données“.
L’entreprise du Vendeur est hébergée sur la plateforme WordPress. WordPress fournit au Vendeur la plateforme en ligne qui permet de vendre au Client ses produits et services. Les données du Client peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de WordPress. Elles stockent les données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.
Toutes les passerelles de paiement direct proposées par Nuapay via Xplor Deciplus et utilisées par le Vendeur respectent les normes établies par PCI-DSS, telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques comme Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit par notre magasin et ses fournisseurs de services. Le Vendeur peut contacter le Client pour l’informer sur son compte, pour résoudre des problèmes avec son compte, pour résoudre un litige, pour collecter des frais ou des sommes dues, pour sonder son opinion par le biais d’enquêtes ou de questionnaires, pour envoyer des mises à jour sur sa société, ou si nécessaire pour le contacter afin de faire respecter leur contrat d’utilisation, les lois nationales applicables, et tout accord que le Vendeur pourrait avoir avec le Client. À ces fins, le Vendeur peut contacter le Client par courrier électronique, téléphone, messages textuels et courrier postal.
Dans le cadre de la loi européenne de protection des données, le Vendeur se doit de contrôler les données de ses clients issues de ses supports numériques.
Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Le Vendeur doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de Aline Babelon EI – aline.yoga, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans la réalisation des commandes par le présent contrat. Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de Aline Babelon EI – aline.yoga.
Les données personnelles sont collectées avec pour finalité la réalisation des commandes stipulées dans l’article 1 des présentes CGV.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés ») et peut :
Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par courriel aline@aline.yoga ou par courrier 33D Chemin de la Vallée, 97410 Saint-Pierre – La Réunion en France, en indiquant ses :
La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.
Les données collectées par le Vendeur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Le Vendeur invite par ailleurs le Client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le Site.
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le Client contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l’adresse suivante https://www.anm.conso.com
Pour plus d’informations, veuillez contacter l’ANM Conso par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : aline@aline.yoga.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.
Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de [Insérer votre nom, adresse postale et adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
